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13 mai 2009 3 13 /05 /mai /2009 23:56

Le projet de la Loi Hadopi, qui est censé lutter contre les téléchargements illégaux, vient de subir une nouvelle défaite … au Parlement Européen. Défendu mollement par les élus de droite, ce texte qui sera présenté au vote demain à l’Assemblée Nationale est désormais contraire au droit communautaire.

En effet, le projet de loi « Hadopi » donnait la possibilité à une autorité administrative de suspendre l’abonnement des internautes coupables de téléchargement illégal. Le parlement Européen a adopté il y a quelques jours un amendement au « paquet télécom » qui affirme un principe de droit fondamental : « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ».

L’accès à internet se voit ainsi qualifié de droit fondamental et ce sont en France les tribunaux et non l’Hadopi qui devraient sanctionner les internautes ; autant dire que la Loi sera inapplicable vu l’engorgement des tribunaux qui en résulterait.

Si ce texte européen est définitivement adopté, le droit français deviendrait contraire au droit communautaire et donc inopérant. Le processus législatif n’est hélas pas terminé. Le Conseil des Ministre européens s’était déjà, à la demande de la France, opposé à un premier vote de cette disposition à l’automne. En l’absence de compromis entre le Parlement et le Conseil les lois européennes ne peuvent être adoptées.

Selon Guy Bono, un des Députés socialiste français qui a mené ce combat au PE : « les citoyens doivent savoir comment fonctionne l'Europe. Ce n'est pas le Parlement européen ni la Commission qui sont éloignés du peuple mais le Conseil qui privilégie les petits arrangements entre amis pour favoriser les intérêts de certains au détriment de l'intérêt général. Le Conseil, à l’image de Nicolas Sarkozy, donne une piètre image de la démocratie européenne ».

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Michèle FAZILLEAU - dans desirsdavenir86
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