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28 avril 2009 2 28 /04 /avril /2009 23:17

Communiqué de Me Jean-Pierre Mignard :

Ma
dame Royal avait souhaité que la Chambre sociale de la Cour de cassation donne une solution définitive au litige juridique, d’une rare complexité, qui l’opposait depuis plus de dix ans à deux de ses anciennes assistantes. Deux arrêts de Cour d’appel lui avaient donné raison. Un arrêt d’une autre Cour d’appel avait eu une autre appréciation.


Les anciennes assistantes ont déjà reçu depuis plus d’un an l’intégralité des sommes qu’elles demandaient. Elles ont donc obtenu une double rémunération cumulée sur une seule et même période.


Cette affaire a été systématiquement utilisée par ses opposants politiques contre Ségolène Royal. L’une des deux assistantes, devenue collaboratrice d’un député UMP, mobilisée par la passion partisane, avait même publié un livre contre Ségolène Royal en pleine campagne présidentielle.


L’instrumentalisation politique de cette affaire a empêché tout règlement amiable d’un litige qui aurait dû rencontrer une solution apaisée et rapide dès l’origine. C’était la volonté de Ségolène Royal.


Aucune des juridictions qui a eu à connaître de cette affaire n’a mis une seule fois en cause la bonne foi de Ségolène Royal. Toute insinuation contraire serait mensongère.


Questions/ Réponses :

De quand date cette affaire ?

Il s’agit d’une affaire judiciaire débutée il y a dix ans, concernant des faits remontant à onze années.

Quelle est la raison du litige ?

Le litige trouve son origine dans le statut juridique des assistants parlementaires d’un député pendant la période de campagne électorale législative, question complexe en raison du vide législatif existant en la matière. En dix ans de procédures devant de multiples juridictions, c’est une vingtaine de juges qui a eu à connaître l’affaire. Ils se sont départagés de manière à peu près égale entre ceux qui ont donné raison à Ségolène Royal et ceux qui ont donné satisfaction à ses ex-collaboratrices.

Lorsque la dissolution est prononcée en avril 1997, le contrat des deux collaboratrices a pris fin tout naturellement avec la fin du mandat de députée de Ségolène Royal. Dans les deux mois suivants, elles ont travaillé pour sa campagne (comme le font tous leurs collègues assistants parlementaires).

Elles n’ont pas été payées pendant deux mois alors qu’elles ont travaillé pour Ségolène Royal ?

Durant cette période (et même au-delà), elles percevaient leurs indemnités liées à la fin de leur contrat d’assistante parlementaire et elles n’étaient donc pas sans revenus. Mais le directeur de campagne de Ségolène Royal, Yves Debien, a tout de même tenté de leur faire un contrat de travail dans le cadre du compte de campagne, ce qui a été refusé par l’URSSAF au motif qu’elles ne pouvaient cumuler une rémunération avec leurs indemnités de licenciements. L’affaire en est restée là pendant une année.

Ces deux personnes ont-elles continué à travailler pour Ségolène Royal ?

Pour Ségolène Royal non, puisque elle est devenue ministre, mais pour son suppléant de l’époque devenu député oui. Conformément à l’engagement pris, il les a immédiatement embauchées comme collaboratrices parlementaires.

Alors, pourquoi cette affaire ?

C’est un an plus tard, pour des raisons qui leur appartiennent, que les deux ex-collaboratrices ont demandé à ce que le travail effectué durant la campagne soit rémunéré. Yves Debien n’a pu que refuser dès lors que le compte de campagne était clos depuis la fin de la campagne et qu’il n’était pas possible de le rouvrir.

Le feuilleton judiciaire a commencé à ce moment-là ?

Oui, avec tous les épisodes que vous connaissez et certains que vous ne connaissez pas ou que vous avez oubliés. Par exemple que ces deux personnes ont tenté de faire mettre Ségolène Royal en examen. Le juge a trouvé cette démarche tellement outrancière qu’il leur a infligée - fait très rare pour ce motif - une amende.

A aucun moment, un règlement amiable de ce litige n’a été possible ?

Dès le départ, ce qui n’était qu’un litige juridique est devenu une affaire politico-médiatique. A l’initiative des plaignantes, les différents épisodes ont été systématiquement médiatisés et très vite, la droite a tenté d’exploiter l’affaire. Dominique Paillé, ex-député UMP des Deux-Sèvres, suit de très près ce dossier depuis le début.

Dans ces conditions, un règlement amiable était difficile. L’avocat de Ségolène Royal, Me Jean-Pierre Mignard, a néanmoins fait une proposition qui a été rejetée par la partie adverse. Le résultat, c’est qu’au final, les plaignantes obtiennent moins de la Cour de cassation que ce qui leur avait été proposé.

Ségolène Royal a finalement perdu son procès…

Contrairement à ce que dit la droite, Ségolène Royal ne devra verser qu’une somme correspondant aux deux mois de salaire visés, plus des dommages et intérêts. Cette somme est beaucoup moins importante que ce que la partie adverse avait réclamé à la justice. Les plaignantes n’ont donc que partiellement obtenu gain de cause.

Que sont devenues les ex-collaboratrices de Ségolène Royal ?

L’une d’entre elle est, depuis plusieurs années, assistante parlementaire d’un député UMP des Vosges. C’est elle également qui a sorti un livre réquisitoire contre Ségolène Royal en plein milieu de la campagne présidentielle… Cela se passe de commentaires.

 

Source : Désirs d'avenir.

 

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Michèle FAZILLEAU - dans desirsdavenir86
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