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22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 00:35
Le projet de loi "création et Internet" présenté en Conseil des ministres est contraire aux libertés fondamentales et au droit européen. Il  freine l'investissement dans le secteur numérique et
propose des sanctions disproportionnées et n'a rien à voir avec la "riposte
graduée" revendiquée.

Le nouveau régime passe outre les libertés fondamentales :

L'écoute de l'internaute ne sera pas obligatoire avant sa condamnation,
l'assistance d'un avocat non plus.

L'appel ne sera plus suspensif et se fera auprès des juridictions
administratives.

Des personnes dont l'adresse IP aura été usurpée par un tiers pourront être
condamnées à tort, et la double peine sera rendue possible puisque un même
acte de téléchargement pourra à la fois faire l'objet de sanctions par la
nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayant
droits.

Ces dérives ont d'ores et déjà été pointées par l'ARCEP, le Conseil d'État,
la CNIL et par le Parlement Européen qui a voté une résolution s'opposant à
une telle répression.

Plutôt que de privilégier le "tout répressif" et d'imposer la surveillance
généralisée des réseaux, le gouvernement devrait prendre exemple sur les cas
étrangers. *Aujourd'hui, la référence internationale est le rapport
britannique Gowers de 2006, beaucoup plus pertinent quant à la réalité des
modèles économiques et des usages de l'Internet.

Il faut donc reprendre le débat. Par exemple, il serait possible de
commander un rapport à la commission de contrôle des sociétés de gestion
hébergée à la Cour des comptes, puis de commencer des négociations sur ce
sujet au niveau européen afin d'arriver à un mécanisme global et
véritablement capable de créer un marché de la culture respectueux des
créateurs, des ayants droit, des internautes et des industriels.
 

COMMUNIQUÉ DE JEAN-LOUIS BIANCO  du 18 juin 2008

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Michèle Fazilleau DA86 - dans desirsdavenir86
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